FISCALITÉ DES DONS – IFI

Flash info du 16 mai 2018

La Direction Générale des Finances Publiques accorde un délai supplémentaire pour la déclaration d’impôt sur le revenu
des contribuables assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
La date limite de dépôt est reportée au 15 juin 2018 inclus,
quels que soient le département du lieu de résidence et le mode de déclaration (papier ou dématérialisé).
Par ailleurs, Bercy précise que les contribuables ayant déjà rempli leur déclaration IFI pourront la modifier « sans pénalités » jusqu’à la mi-juin.

Les dons ouvrent droit, selon les cas, aux avantages fiscaux suivants :

1. Pour les particuliers :

  • soit, une réduction de l’Impôt sur le Revenu de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par exemple, un don de 1 000 € revient à 340 €, après réduction de l’impôt sur le revenu. Si la limite de 20 % du revenu imposable est dépassée, l’excédent est reportable pendant 5 ans, et ouvre droit à déduction dans les mêmes conditions ,
  • soit, pour les donateurs assujettis à l’IFI (ex ISF), une réduction de l’Impôt sur la Fortune Immobilière de 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 € . Par exemple, un don de 1 000 € revient à 250 € après réduction de l’IFI.

Quelques précisions concernant l’IFI

Depuis le 1er janvier 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Le seuil d’entrée dans l’IFI et le barème ne sont pas modifiés mais, contrairement à l’ISF, l’IFI ne prend en compte que les biens immobiliers.
L’IFI concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier est valorisé à plus de 1,3 million d’euros au 1er janvier 2018.
Les tranches et taux applicable en 2017 à l’ISF sont transposés à l’IFI en 2018.
La décote de 30 % appliquée à la résidence principale et l’exonération de l’immobilier professionnel sont maintenues.
Enfin, à titre d’exemple, pour l’IFI 2018, les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date de déclaration de l’ISF 2017, et la date limite de déclaration de l’IFI 2018.

Valeur nette de votre patrimoine Tarif applicable Formule de calcul simplifiée de l’IFI (P=Patrimoine net taxable)
> 1 300 000 € et ≤ 1 400 000 € 0,70 % – décote [(P x 0,007)- 6 600 €] – [17 500 € – (P x 0,0125)]
> 1 400 000 € et ≤ 2 570 000 € 0,70 % (P x 0,007) – 6 600 €
> 2 570 000 € et ≤ 5  000 000 € 1 % (P x 0,01) – 14 310 €
> 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 € 1,25 % (P x 0,0125) – 26 810 €
> 10 000 000 € 1,50 % (P x 0,015) – 51 810 €

 

Calendrier 2018

Déclaration de revenus IRPP
  Par voie postale Par internet
Date limite de déclaration de l’impôt sur le revenu 2017 (sans IFI) 17 mai 2018 22 mai 2018 (départements 01 à 19)
29 mai 2018 (départements 20 à 49)
5 juin 2018 (départements 50 à 974)
Patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros   –  Déclaration IFI couplée à la déclaration de revenus
Date limite de déclaration de l’impôt sur le revenu 2017 (avec IFI) et de versement du don 15 juin 2018
Date limite de paiement de l’IFI 15 septembre 2018 (sauf cas particuliers) 20 septembre 2018 (sauf cas particuliers)

 

2. Pour les entreprises :

  • Une réduction de l’impôt sur les Sociétés de 60 % du montant du don dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaire hors taxes.